Conditions générales de vente et de fourniture

ART. 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf accord contraire, les présentes conditions générales de vente et de fourniture font partie intégrante de toutes les relations commerciales que la société « TM Pedane S.r.l. » conclut dans le cadre de la vente de ses propres produits et des marchandises qu'elle commercialise et qu’elle traite.

Toutes conditions d'achat éventuellement appliquées par les clients de la société « TM Pedane S.r.l. » sont appliquées à la société uniquement si elles sont expressément autorisées par la société « TM Pedane S.r.l. » par écrit et, de toute façon, uniquement en relation avec chaque transaction commerciale individuelle et spécifique.

En cas d’incompatibilité entre les conditions générales qui suivent et celles éventuellement appliquées par les clients, les premières prévalent dans le rapport entre les clients et la société « TM Pedane S.r.l. ».



ART. 2 FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente n'est considéré conclu à tous les effets que si le vendeur a reçu l'acceptation de l'acheteur, sous forme écrite et dûment signée dans toutes ses parties (y compris la référence aux présentes conditions générales de vente), de devis.

L'apposition éventuelle d'une annotation, d'un libellé ou d'une clause par l'acheteur sera considérée comme non voulue par la société « TM Pedane S.r.l. ». Le contrat est réputé conclu lorsque la société « TM Pedane S.r.l. », après avoir reçu le devis dûment signé par le client dans toutes ses parties, envoie la confirmation de la commande au client.

Si, au contraire, il existe un accord préalable entre l'acheteur et la société « TM Pedane S.r.l. » en vertu duquel le premier achète constamment et périodiquement les mêmes produits, le contrat de fourniture sera considéré comme conclu lorsque, à la suite du bon de commande, dûment rempli dans toutes ses parties (code produit, indication du produit, quantité, prix etc.), la société « TM Pedane S.r.l. » répond par la confirmation de commande, qui est identique en tout point à ce qui a été précédemment commandé par l'acheteur et précédemment soumis à la société.

En cas de commande envoyée par l'acheteur, la société «TM Pedane S.r.l » se réserve le droit d'apposer, d'insérer, d'annoter n'importe quel libellé, qui sera considéré comme une proposition commerciale qui doit être explicitement approuvée par l'acheteur pour engager la société vendeuse.

Par conséquent, quelle que soit la manière dont le contrat est perfectionné, la commande est considérée comme contraignante pour le vendeur dès lors que l'acheteur signe pour acceptation, dans toutes ses parties, la proposition commerciale de vente et/ou la confirmation de la commande.

En aucun cas, l'apposition par le client de modifications et/ou d'ajouts concernant les termes et conditions de la proposition de vente ne peut être considérée comme valable et/ou productive d'effets aux fins de la conclusion du contrat.

Lorsque les parties conviennent d'apporter des modifications et/ou des ajouts à une proposition commerciale de vente, ceux-ci ne sont valables et effectifs que s'ils sont expressément acceptés par le vendeur dans ce qui est considéré comme une nouvelle proposition commerciale de vente et le contrat est réputé conclu lorsque le vendeur reçoit l'acceptation de la nouvelle proposition commerciale de vente de l'acheteur, sous forme écrite, dûment signée dans toutes ses parties.

Cependant, sous réserve de ce qui précède, il est nécessaire que la société « TM Pedane S.r.l. » ait donné une approbation formelle sans équivoque à cet égard, afin que toute transaction commercial, de vente et/ou de fourniture, puisse être considérée comme conclue et contraignante pour la société « TM Pedane S.r.l. ».



ART. 3 OBJET DU CONTRAT

L'objet de la vente est la machine et/ou le composant mentionné dans la proposition commerciale de vente conclue selon les modalités décrites à l'article 2 précédent, ayant les caractéristiques spécifiées dans la proposition commerciale de vente dûment acceptée, à l'exclusion donc de tout autre objet ou composant accessoire.

Seules les données spécifiques dans la proposition commerciale de vente établie selon les modalités prévues à l'article précédent font foi aux fins de l'identification concrète des caractéristiques, des qualités et des fonctionnalités de la machine et/ou des composants.

Les données fournies dans la documentation publicitaire et promotionnelle sont purement indicatives et peuvent être modifiées à tout moment, même si cette documentation peut concerner des versions indistinctement différentes de la même machine et/ou du même composant. En tout état de cause, toutes les données mentionnées dans les publications d'information du vendeur (par ex. le poids, la vitesse, la puissance, les dimensions, la capacité, etc.) n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contraignantes.

L'acheteur (acquéreur) prend acte du fait que les caractéristiques de la machine peuvent varier jusqu'à la date de livraison, en raison du développement et de la recherche continus que le vendeur applique à sa propre production. Par conséquent, l'acheteur renonce à invoquer des exceptions à cet égard (y compris en ce qui concerne l'origine des composants) dans la mesure où les variations sont destinées à améliorer la qualité de la machine, ce qui signifie qu'elles sont le résultat d'améliorations technologiques, qu'elles sont rendues nécessaires par des dispositions légales et qu'en tout état de cause, elles ne modifient pas de manière substantielle la fonctionnalité de la machine elle-même. L'acheteur en prend acte et accepte que tous les composants de la machine (tant principaux qu'accessoires) soient ceux de la marque choisie sans conteste par le vendeur. Tout cela sauf spécification contraire dans la proposition de vente et/ou le bon de commande et dûment acceptée par écrit.

L'acheteur (acquéreur) déclare qu'il a choisi d'acheter la machine mise en vente, après avoir préalablement estimé et pleinement compris toutes les caractéristiques et potentialités de la machine et après avoir préalablement évalué, sous sa propre responsabilité, qu'elle est pleinement capable d'effectuer le travail pour lequel elle a été achetée. L'acheteur déclare avoir choisi les machines faisant l'objet de la vente également en fonction des caractéristiques et des besoins de sa production, des moyens de chargement et de déchargement des marchandises utilisées, des machines et des matériaux utilisés pour sa propre production.

Il est expressément interdit à l'acheteur d'utiliser la machine à d'autres fins que celles indiquées dans le manuel d'utilisation, livré à la demande expresse de l'acheteur avec la machine elle-même, avec l'exonération expresse du vendeur de toute responsabilité en cas d’utilisation ou d'application autre que celles indiquées et/ou avec des accessoires non originaux ou non fournis par le vendeur lui-même.

Au moment de la livraison de la machine achetée, l'acheteur déclare avoir reçu de la société « TM Pedane S.r.l. » toutes les informations utiles pour son utilisation correcte, ainsi que pour sa gestion et son entretien.



ART. 4 PRODUITS PERSONNALISÉS OU NON STANDARDS

Le contrat de fourniture sera considéré comme conclu par la société « TM Pedane S.r.l. » seulement et exclusivement lorsque le client aura renvoyé au vendeur le devis qui lui a été préalablement envoyé par la société « TM Pedane S.r.l. », dûment signé dans toutes ses parties et exempt de toute annotation. Comme pour tous les produits, les produits personnalisés et en tout état de cause non standards, donc non présents dans le matériel publicitaire, les brochures et les catalogues, ne peuvent être envoyés par l'acheteur qu’à la demande expresse du client. En cas de versement d'un acompte sur le prix final, les délais de préparation des marchandises ne commencent à courir qu'à compter du versement de l'acompte prévu.

La société « TM Pedane S:r.l. » se réserve le droit de ne pas communiquer les changements et/ou les modifications apportés au projet technique préalablement signé par le client, à moins que cela n'affecte de manière significative les caractéristiques technologiques, les qualités et l'utilisation pour laquelle il a été commandé. Les marchandises commandées par le client doivent être enlevées par le client au plus tard dans les 30 jours suivant la date de préparation des marchandises. En tout état de cause, la société « TM Pedane S.r.l. » n'est pas responsable de la destruction, de la perte et de la détérioration des produits personnalisés qui ne sont pas enlevées à la date limite fixée contractuellement. Sauf indication contraire du vendeur, cette clause est valable et effective pour tous les produits portant la marque de l'entreprise ou uniquement revendus par celle-ci.





ART. 5 LIVRAISON

La livraison des produits au client s'effectuera de deux manières : a) port payé et facturé ; b) port dû.

Le mode de livraison et d'expédition choisi par le client sera indiqué dans le devis envoyé à celui-ci. Si le client choisit comme mode de livraison celui indiqué au point a) précédent, les frais d'expédition et de livraison correspondants seront également indiqués dans le devis.

La société « TM Pedane S.r.l. » se réserve le droit d'utiliser le transporteur et/ou expéditeur qu'elle juge le plus approprié, toujours en référence au mode spécifié au point a).

Cependant, si le mode choisi par le client est la livraison « port dû », l'enlèvement de la marchandise pourra être effectué après notification par la société « TM Pedane S.r.l » dans les cinq jours suivant la date à laquelle la marchandise est préparée comme indiqué dans la confirmation de commande dûment signée par l'acheteur conformément à l'art. 2 des présentes conditions générales de vente.

Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont toujours indicatifs et jamais impératifs pour la société « TM Pedane S.r.l. » et le client.

La société « TM Pedane S.r.l. » effectuera les livraisons conformément à ses exigences en matière de production, d'approvisionnement et d'expédition. Les produits d'une même commande peuvent également être fractionnés en plusieurs livraisons, ou bien des produits indiqués dans différentes commandes regroupés une seule livraison.

La société « TM Pedane S.r.l » peut suspendre la livraison des produits vendus si le client ne paie pas le prix conformément à l'art. 6.

Dans l'exécution des commandes, il sera observé le respect maximum des exigences spécifiques résultant du catalogue mis à jour précédemment envoyé sous forme papier et/ou par courrier électronique, uniquement sur demande du client.

Toutefois, dans le cadre de sa production et de ses choix commerciaux, ou sous réserve d'exigences légales supplémentaires, la société « TM Pedane S.r.l. » peut procéder à des adaptations ou à des modifications partielles du produit qui concernent ses caractéristiques esthétiques, constructives et fonctionnelles. Ces changements n’exigent pas de communication préalable au client.

Le transport de marchandises à partir de l’entrepôt de la société « TM Pedane S.r.l. » en « port dû » est à la charge du client, qui indiquera le transporteur à la société « TM Pedane S.r.l. ». Dans ce cas, la société « TM Pedane S.r.l. » décline toute responsabilité pour les dommages causés à la fourniture.

En l'absence de cette indication ou dans le cas où le transport est effectué port payé et facturé, « TM Pedane S.r.l. » se chargera de l’expédition avec le moyen de transport jugé le plus approprié. La société ne répondra de tout dommage causé à la fourniture que si l’expédition relève de sa responsabilité.

Les produits sont conditionnés dans des emballages préparés par « TM Pedne S.r.l. », adaptés au chargement et au déchargement sur les moyens de transport avec des instruments adéquats et approuvés.

La société « TM Pedane S.r.l » décline toute responsabilité pour les dommages éventuels causés aux marchandises suite à l’exécution de leur déplacement et de leur levage avec des manœuvres incorrectes ou des moyens inadéquats.

Le coût supplémentaire pour les exigences de transport spéciales dus aux caractéristiques spécifiques des produits, au lieu de livraison ou à la demande spécifique de l'acheteur est toujours à la charge du client, sauf s'il est expressément inclus dans l'offre de « TM Pedane S.r.l. ».

Si des modes d'emballage particuliers sont demandés après l'envoi de la confirmation de la commande au client, « TM Pedane S.r.l. » facturera le coût supplémentaire directement sur la facture, après notification par courrier électronique au client.

La société assurera l'assurance des produits pour le compte du client, uniquement sur demande écrite rapide de ce dernier, qui assumera toutes les dépenses et responsabilités y afférentes.



ART. 6 PRIX DE VENTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix que la société « TM Pedane S.r.l. » facturera seront indiqués à l'acheteur au moment du devis et les produits seront disponibles pour l'expédition ou pour l'enlèvement dans le délai de préparation des marchandises fixé et indiqué dans la confirmation de commande, sauf cause imprévue qui empêche la préparation normale.

Le paiement des produits devra être effectué dans les délais convenus avec l'acheteur et indiqués dans la confirmation de commande. En cas de retard de paiement, l'acheteur est tenu de payer des intérêts moratoires dans la mesure prévue par le décret législatif 231/02, sous réserve de la possibilité pour le vendeur de demander la résiliation du contrat et l'indemnisation des dommages.

Si les marchandises ne sont pas enlevées ou ne sont pas livrées en raison de la volonté de l'acheteur, la société « TM Pedane S.r.l. » se réserve le droit de facturer les frais d'entreposage et de stockage et de demander le paiement du prix et l’indemnisation des dommages.

Si l'acheteur n'assure pas le paiement des marchandises dans les délais convenus, le vendeur aura également la possibilité de : (i) exiger le paiement immédiat de tous les soldes impayés ; (ii) annuler toutes les commandes non exécutées ou (iii) suspendre l'exécution des commandes jusqu'à ce que l'acheteur ait payé le montant dû, avec la conséquence supplémentaire que la société « TM Pedane S.r.l. » se réserve le droit de disposer des marchandises dans les conditions et selon les modalités qu'elle juge les plus appropriées, pour les commandes non encore exécutées et celles déjà en cours d'exécution mais non encore livrées, relatives à un même client en défaut.



En outre, si l'acheteur ne s'acquitte pas du prix dans les formes indiquées et convenues dans la confirmation de commande, le vendeur pourra considérer le contrat comme résilié « ipso jure » conformément à l'article 1456 du Code civil italien (clause de résiliation expresse), après avoir notifié à la partie défaillante son intention d'utiliser cette clause, sans préjudice, en tout état de cause, de la possibilité de demander la réparation des dommages. La propriété des produits n'est transférée à l'acheteur qu'au moment du paiement intégral du prix. L'acheteur s'engage à ne pas constituer de gages ou de privilèges sur les produits tant qu'il n'en a pas intégralement payé le prix et à n'utiliser les produits que dans le cadre de son activité. En cas de non-paiement, l'acheteur s'engage à permettre l'accès aux représentants du vendeur afin de leur permettre de déterminer la quantité de produits restant en stock et d'organiser le retour/l’enlèvement des produits, sans préjudice, bien entendu, de la possibilité pour la société « TM Pedane S.r.l. » de demander la résiliation du contrat et l'indemnisation des dommages.

Dans ce cas, les frais nécessaires au retour des marchandises déjà livrées impayées seront supportés par l'entité défaillante. La marchandise est vendue sous réserve de propriété jusqu'au paiement intégral par le client du prix indiqué sur la facture à laquelle se rapporte le matériel livré et de toute autre charge secondaire supportée par le client.



L'émission de chèques, de lettres de change et de cessions ne constitue pas un paiement si ce n'est pour eux-mêmes et doit de toute façon être expressément acceptée par la Société « TM Pedane S.r.l. ».

En cas de résiliation du contrat pour cause de défaillance du client, la société « TM Pedane S.r.l. » peut retenir, à titre de pénalité, les acomptes versés jusqu'à concurrence de la moitié du prix, sans préjudice de la possibilité de réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.

Le client s'engage également à coopérer avec la société « TM Pedane S.r.l. » dans la mesure nécessaire pour protéger le droit de propriété de cette dernière sur les produits vendus. Toute revente à des tiers en cas de réserve doit être expressément autorisée par écrit par la société. « TM Pedane S.r.l. » est autorisée à effectuer, aux frais du client, toute formalité nécessaire pour rendre la réserve de propriété opposable aux tiers.





ART. 7 GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société garantit la conformité des produits aux seules caractéristiques techniques expressément indiquées et convenues entre les parties contractantes, et les garantit contre les vices et les défauts. Tout cela à l'exception des améliorations ou adaptations du produit par rapport aux caractéristiques indiquées dans le catalogue de l'entreprise qui n'affectent pas sa qualité.

L'acceptation des produits par l'expéditeur, le transporteur ou toute autre personne chargée de l'enlèvement sur indication/choix/demande du client, est la preuve du bon état de l'emballage et toute responsabilité de « TM Pedane S.r.l. » cesse au moment de l’acceptation susmentionnée de la livraison du matériel. Le client est également tenu de vérifier à l'arrivée que les produits sont conformes à la commande. Par défaut, les produits sont considérés comme conformes et acceptés.

Le vendeur n'est responsable que des dommages causés aux biens ou aux personnes qui sont liés à l'utilisation à laquelle on pouvait légitimement s'attendre au moment où les produits ont été fabriqués. Le manuel d'utilisation devra être expressément demandé par le client à la société « TM Pedane S.r.l. » s’il n'est pas présent au moment de la livraison des biens faisant l'objet de la fourniture.

Le vendeur accorde au client une garantie de douze mois pour le défaut de conformité des produits. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison des produits et sa mise en œuvre est soumise à une réclamation écrite, ad substantiam, par courrier électronique certifié concernant l'anomalie dans un délai de huit jours à compter de sa découverte.

De même, toutes les réclamations concernant les défauts du produit, ainsi que les différences qualitatives ou quantitatives et toute autre non-conformité visible, doivent être communiquées à la société par courrier électronique à l'adresse « tmpedanesrl@pec.it » dans les huit jours suivant la livraison, sous peine d’inefficacité.

Le délai court à compter du jour de la livraison du client pour les vices cachés que le client a vérifiés avant la vente à son successeur. Les réclamations, concernant d'éventuelles incohérences par rapport aux documents d'accompagnement pour le transport, des dommages ou des documents manquants au transport lui-même, doivent être communiquées à la société « TM Pedane S.r.l. » par courrier électronique certifié dans les vingt-quatre heures suivant la réception des produits, sous peine d’inefficacité.

Les biens de la fourniture sont acceptés par l'acheteur dans l'état de fait et dans les conditions où ils se trouvent au moment de la livraison (clause d’acceptation en connaissance de cause). Si, à première vue, des dommages de l'emballage sont visibles et que le transport et/ou la livraison ont été effectués sous la responsabilité d'un tiers par rapport à la société, il incombe au client d'accepter expressément et avec réserve.

La société « TM Pedane S.r.l. » décline toute responsabilité, sauf si le transport est « port payé et facturé ».

La contestation du défaut ou de la non-conformité doit, sous peine de nullité, être reçue accompagnée d'une description du défaut ou de la non-conformité, du numéro de la facture de vente, du numéro de série du produit, des données du client et d'une preuve photographique du défaut ou de la non-conformité réels dans les deux jours de la livraison.

Les défauts évidents tels que les cassures, les abrasions, les rayures ou la non-conformité aux quantités, qualités ou caractéristiques esthétiques déclarées qui ne sont pas immédiatement visibles avant l'achat (auquel cas ils sont réputés acceptés par le client et/ou l'utilisateur final et n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie) sont présumés connus au moment de la livraison.

Les petits défauts esthétiques qui n'affectent pas le fonctionnement du produit acheté ou ses caractéristiques structurelles ne seront pas pris en compte par la société « TM Pedane S.r.l. ». L'entreprise effectuera les interventions sous garantie dans un délai raisonnable à son siège ou, à sa discrétion, dans un centre d'assistance de confiance, en cas de réclamation justifiée et opportune, accompagnée des informations demandées.

À cette fin, le produit sera livré, par les soins et aux frais du client, au bureau du vendeur ou au centre d’assistance indiqué par ce dernier.

La société « TM Pedane S.r.l. » se réserve le choix, à sa seule discrétion, entre le remplacement ou la réparation des produits qu'elle juge défectueux, à condition que les défauts ne soient pas liés au transport, à l'utilisation et au stockage, à un montage incorrect ou à une utilisation non rationnelle ou inappropriée du produit et, en tout état de cause, à la responsabilité du client, de son ayant droit et des tiers. En tout état de cause, les rapports et les réclamations, pour quelque raison que ce soit, ne donneront pas lieu à la suspension des fournitures de « TM Pedane S.r.l. » conformément à la clause « solve et repete» .

Les réparations effectuées sous garantie n'entraînent aucune prolongation de la durée ou du renouvellement de la garantie elle-même.

La garantie ne s'applique pas si le produit est associé à des composants non commercialisés par « TM Pedane S.r.l. », c'est-à-dire si les avertissements et les exigences prévus ou attendus selon un critère de diligence normal n'ont pas été respectés, ou si l'utilisation de composants supplémentaires n'a pas été expressément autorisée par l'entreprise vendeuse. Pendant la période de garantie, la société « TM Pedane S.r.l. » garantit les produits contre les vices et de défauts de matériaux et de fabrication, à conditions qu’ils soient utilisés et entretenus normalement.

La garantie ne couvre pas les pièces soumises à l'usure normale, les défauts ou anomalies de fonctionnement et les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien des produits tels que prévus dans le manuel d'utilisation et d'entretien ou dans tout autre avertissement, instruction ou prescription fournis par la Société.

Ce qui résulte de l’altération des produits ou de tout autre fait, conduite ou omission imputable uniquement au client ou à son ayant droit ne fait l'objet d'aucune garantie. La société « TM Pedane S.r.l. » ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par des produits défectueux ou non conformes et ce, en dérogation expresse à l'article 1494 du Code civil italien.



ART. 8 JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige, même de nature non contractuelle ou pour des raisons de connexité, qui surviendrait entre le client et le vendeur concernant la validité, l'exécution, l'interprétation et la résiliation du contrat de vente conclu en vertu des présentes conditions générales, sera dévolu à la compétence exclusive du Tribunal de Fermo - Italie.



ART. 9 CONFIDENTIALITÉ

Le client déclare avoir pris connaissance des informations conformément aux art.13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) disponibles sur le site web de « TM Pedane S.r.l. » et avec l'acceptation de ces conditions générales donne son consentement au traitement de ses données personnelles aux fins et de la manière indiquée dans les informations susmentionnées.

L'acheteur donne également son accord pour permettre au vendeur d'utiliser son adresse e-mail et/ou son numéro de téléphone portable pour l'envoi de communications à des fins commerciales.

Les données personnelles, d’entreprise et fiscales du client, acquises directement ou indirectement par « TM Pedane S.r.l. », seront collectées et traitées sous forme imprimée, informatique ou télématique, afin de permettre l'exécution des commandes d'achat et à des fins commerciales.

Les données acquises par la société seront conservées pendant une période n'excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées par la suite. Leur suppression sera toujours effectuée en toute sécurité. Pour tout ce qui n’est pas expressément indiqué ici, il est fait référence aux informations ci-dessus que le client déclare avoir reçues, lues et compris.





CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 1341 ET 1342 DU CODE CIVIL ITALIEN, L'ENTREPRISE ACHETEUSE DÉCLARE, PAR LA SIGNATURE QUI SUIT, AVOIR LU ATTENTIVEMENT, INCONDITIONNELLEMENT ET SPÉCIFIQUEMENT PAR ÉCRIT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRÉSENTES SUR LE SITE WWW.TMPEDANESRL.COM, EN SE RÉFÉRANT EN PARTICULIER AUX ARTICLES SUIVANTS DES CLAUSES DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : ART. 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ; ART. 2 - FORMATION DU CONTRAT ; ART. 3 - OBJET DU CONTRAT ; ART. 4 - PRODUITS PERSONNALISÉS OU NON STANDARDS ; ART. 5 - LIVRAISON ; ART. 6 - PRIX DE VENTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT ; ART. 7 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; ART. 8 - JURIDICTION COMPÉTENTE.